Conditions générales de vente

PREAMBULE : Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société APAINKETA-PARQUETS dont le siège social est situé : 3, Avenue de Bayonne – 64600 ANGLET, immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 833 793 102 et ses clients. En validant sa commande, le client déclare les avoir lues et acceptées sans réserve.

1/COMMANDES

Les informations enregistrées par le magasin sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre la société et ses clients. Le client passe commande par le versement d’un acompte. Le client s’engage donc à honorer sa commande dans sa totalité et ne peut en aucun cas exiger l’annulation ni même le remboursement de son acompte. Le client s’engage ainsi à solder et :ou retirer la marchandise dans un délais de 90 jours (à l’exception des lots et fin de série où ce délais est ramené est ramené à 2 semaines maximum – passé ce délais, les marchandises pourront être remises en stock contre avoir marchandise). A défaut, APAINKETA-PARQUETS se réserve le droit de décompte des frais de stockage, à raison de 1,50 € le m2 par mois de retard qui seront prélevés sur l’acompte versé jusqu’à parfait règlement de la commande ou épuisement de l’acompte, lequel induira la remise en stock des marchandises réservées. Aucun échange, ni remboursement ne peut être exigé par le client dans le cas d’un retour même partiel d’une commande conforme honorée par APAINKETA-PARQUETS.

2/TARIFS ET DISPONIBILITES

Les prix affichés en magasin et sur les outils de communications s’entendent hors taxes et hors frais de livraison qui sont à la charge du client. La TVA applicable est de 20% ou 10% conformément à la législation en vigueur. Le tarifs dit « Déstockage hors taxes » sont fixés par APAINKETA-PARQUETS selon la disponibilité. Ils ne sont garantis et peuvent varier d’un arrivage à l’autre. Le prix « Tarif suivi catalogue hors déstockage » détermine le tarif pour un commande spéciale hors du lot de déstockage disponible. Tous les articles présentés dans le Show Room APAINKETA-PARQUETS sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut, APAINKETA-PARQUETS s’engage à proposer un produit de substitution similaire que le client peut accepter ou non. APAINKETA-PARQUETS ne s’engage aucunement à honorer les commandes reçues en cas de rupture de stock.

3/ CONFIRMATION DE COMMANDE

La commande du client fera l’objet d’une validation par APAINKETA-PARQUETS, après vérification de la disponibilité des produits demandés, des informations nécessaires à la livraison et facturation. APAINKETA-PARQUETS confirme alors la commande du client par l’édition d’un bon de commande ou d’une facture sous réserve du parfait paiement de l’acompte ou du règlement de la dite commande. Si un élément venait à manquer à la validité de la commande, APAINKETA-PARQUETS se réserve le droit de l’annuler.

4/PAIEMENT

Tous les produits commandés auprès de APAINKETA-PARQUETS sont payables à la commande. En aucun cas APAINKETA-PARQUETS n’est tenu de livrer le client si la commande n’est pas réglée dans sa totalité. Mode de paiement accepté : Espèces, carte bancaire, virement bancaire, chèque (Sauf pour solde de commande). Aucun escompte n’est pratiqué pour règlement anticipé.

5/LIVRAISON & ENLEVEMENT

Tarifs :

APAINKETA-PARQUETS propose un service livraison à ses clients, en France et partout à l’étranger. Les tarifs de livraison, communiqués lors de la commande, sont indicatifs. Le port est dù au transporteur indépendant partenaire de APAINKETA-PARQUETS qui encaissera lui-même son règlement. L’encaissement par le transporteur devra se faire avant la livraison. La commande sera livrée « devant » ou au « pied de l’immeuble » de l’adresse à l’adresse indiquée, contre un reçu signé de la part du client. Toute demande de livraison à l’étage ou à l’intérieur d’un local fera l’objet d’un devis préalable. En cas de force-majeure, ou autre fait relevant de la responsabilité du transporteur, APAINKETA-PARQUETS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un retard indépendant de sa volonté et le client ne pourra obtenir d’indemnités ou de dommages et intérêts pour lui même ou pour le compte de tiers contractuellement liés avec ce dernier. En cas du non respect du délai indicatif, le client devra enjoindre APAINKETA-PARQUETS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si APAINKETA-PARQUETS ne s’exécute pas dans ce délai, le client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse suivante : APAINKETA-PARQUETS 3, avenue de Bayonne 64600 ANGLET. Si la lettre d’annulation parvient à APAINKETA-PARQUETS alors que la livraison est déjà effectuée, l’annulation ne sera pas prise en compte. Le cas échéant, APAINKETA-PARQUETS dispose d’un delai de 14 jours pour rembourser le client. En passant commende, le client s’engage à réceptionner les produits qu’il a commandés à l’adresse de livraison indiquée. Si la demande est faite par le transporteur, le client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la commande. Lors de la livraison ou enlèvement à notre dépôt, le client s’engage à en contrôler le contenu et la conformité du bon de livraison par rapport à sa commande. Si les produits livrés sont bien conformes avec la commande passée auprès de APAINKETA-PARQUETS, le client s’engage implicitement à signer le bon de livraison ou reçu remis par le transporteur ou APAINKETA-PARQUETS. Cette signature signifie que le client reconnaît avoir pris possession de sa commande et qu’il est satisfait. Il s’engage donc à ne porter aucune réclamation devant APAINKETA-PARQUETS, qui ne saurait être tenu pour responsable. En cas de défaut de signature, le transporteur ne délivra pas la marchandise. L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, adresse de livraison non accessible par le camion, non retrait de colis après avis de passage…) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Les frais inhérents à une nouvelle livraison seront à prendre en charge par le client.

Problèmes lors de la livraison/enlèvement dépôt :

Marchandises endommagées, articles manquants, articles défectueux. Le client devra porter des réserves claires et précises sur son bon de livraison (références, quantité, nature du dommage) et refuser tout ou partie de la commande si celle-ci s’avère être défectueuse ou incomplète. En l’absence de ces réserves et dans le cas d’un refus ou retour même partiel, aucune réclamation ne saurait être prise en compte par APAINKETA-PARQUETS et le client ne pourra obtenir ni remplacement ni remboursement. En cas de livraison non conforme à la commande en quantité ou qualité, le client doit en informer APAINKETA-PARQUETS dans un délai de 48h.

Avarie de transport : Si le client constate une avarie sévère de transport, comme des « paquets dépalettisés » des produits livrés en vrac (sauf mention contraire sur le bon de commande), non empaquetés (sauf mention contraire sur le bon de commande) etc…, le client peut refuser la livraison en mentionnant de manière précise sur son bon de livraison les défauts constatés, pour pouvoir obtenir réparation.

6/CONDITIONS EXCLUSIVEMENT APPLICABLES A LA VENTE A DISTANCE

Droit de rétractation-retour produit :

Conformément aux dispositions légales prévues par l’article L121-20-12 du code de la consommation, le client peut décider de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de livraison, les frais de port de livraison et retour restant à sa charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et du contrôle des marchandises par APAINKETA-PARQUETS. Le client doit informer APAINKETA-PARQUETS dans ces mêmes délais et prévenir du retour des marchandises en précisant son numéro de commande et/ou de facture. Le retour s’effectuera à l’adresse suivante, sauf spécifications contraires – 3 avenue de Bayonne 64600 ANGLET. Du lundi au vendredi entre 9h30 et 12h30 et de 14h30 et 18h00. Cette faculté de rétractation ne s’applique pas si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage même mineur. Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, dont notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de la facture. Ne pourront également être repris les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de commande, n° de facture, nom prénom et adresse). Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) achetés ou à un échange.

Echange :

Compte tenu des stocks limités APAINKETA-PARQUETS ne peut garantir l’échange mais s’engage à proposer des solutions amiables de dédommagement ou de substitution. Au delà du délai légal de 14 jours, aucune réclamation ne saurait être prise en compte.

7/CONDITIONS DE GARANTIES ET SERVICE APRES VENTE

Une facture servant de garantie est adressée au client à la livraison. Le plancher en bois est un produit naturel vivant. Les imperfections telles que la variation de couleur, l’aspect de finition etc. ne sauraient être reconnues comme un défaut . C’est la preuve que le produit est authentique. Les chocs sur le système d’emboîtement (bords abîmés, cassés…) s’ils n’empêchent pas l’installation du parquet, ne sont pas assimilés à des défauts valant vice de fabrication. Tous les parquets vendus par APAINKETA-PARQUETS font l’objet de contrôles de qualité très stricts et rigoureux garantissant l’utilisation du produit livré dans des conditions d’usage normal. Ainsi APAINKETA-PARQUETS garanti la conformité des produits livrés conforme aux réglementations techniques en vigueur dans le secteur du bâtiment.

La qualité : La « choix » de l’essence, le niveau de finition, le système d’emboîtement etc… Le client ne pourra demander à exercer un quelconque droit de garantie si les conditions d’usage de ces produits n’ont pas été respectées, notamment si les produits n’ont pas été transportés et stockés correctement, ou ont été installé en dépit de défauts d’usinages constaté ou pas installés conformément à leur usage (Règles et usages de pose, taux d’humidité ambiant et au sol ,non conforme) Si les produits n’ont pas été installés avec des produits recommandés et vendus par APAINKETA-PARQUETS tel que les colles, les isolants, les vernis, huiles, cires et tout autre produit d’installation et de finition, ont subit un mauvais entretien, un usage non adapté, une usure anormale , chocs, éraflures, déplacement d’objets lourds sur les surfaces du parquet. En aucun cas, les produits ne doivent être installés alors que des vices apparents ont été constatés, au risque d’annuler tous droits de garantie. Si les conditions de garanties ont été respectées et les vices apparents constatés par APAINKETA-PARQUETS, le client pourra prétendre à un remplacement du produit défectueux à l’identique, dans la limite des stocks disponibles. Le cas échéant APAINKETA-PARQUETS s’engage à annuler la commande et rembourser le client.

Produits déclassés : Lot provenant d’abandons de collection, d’une surproduction hors collection, ces lots peuvent contenir des défauts naturels du bois plus ou moins prononcés, des défauts d’usinage et de fabrication dans des proportions variables. Pour les produits « déclassés » APAINKETA-PARQUETS recommande de prendre une marge d’au moins 20% par rapport à la surface à couvrir. En aucun cas APAINKETA-PARQUETS n’est tenu de rembourser ni même d’échanger ces produits.

8/RESERVES SUR LES PRODUITS ET PROPRIETE

APAINKETA-PARQUETS se réserve le droit de modifier le contenu de son catalogue, les caractéristiques des produits et leurs prix HT à tout moment. Les échantillons, photos présentant les articles ne sont pas contractuels. Le client reconnaît expressément avoir pris note des caractéristiques techniques et esthétiques essentielles et de l’usage du produit qu’il a choisi. Les produits restent la propriété de APAINKETA-PARQUETS jusqu’à l’encaissement effectif du règlement de la commande.

9/DUREE D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée des services offerts par APAINKETA-PARQUETS. Elles peuvent être modifiées à tout moment par APAINKETA-PARQUETS sans préavis.

10/RESPONSABILITE-LITIGES-DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES

APAINKETA-PARQUETS ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit (dommages indirects tel que la perte d’exploitation, y compris si son éventualité avait été portée à son attention) résultant d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En tout état de cause, la responsabilité de APAINKETA-PARQUETS se limitera au montant de la commande. En cas de litige, APAINKETA-PARQUETS s’engage à proposer un traitement à l’amiable au client.

A défaut, le litige sera porté devant les autorités compétentes. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la compétence exclusive des juridictions française.